Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Aide Mon Chien propose ses prestations à une personne agissant à des fins non professionnelles, ci-après dénommée « la Cliente ».

Elles s'appliquent aux prestations suivantes :

consultation comportementale canine ;
suivi comportemental ;
accompagnement relatif à l'anxiété de séparation ;
séance individuelle d'accompagnement ou d'éducation canine.

Les prestations ponctuelles de promenade et de garde ne sont pas couvertes par les présentes CGV.

La réservation d'une prestation implique que la Cliente ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant la conclusion du contrat.

Les informations complètes concernant l'entreprise Aide Mon Chien figurent dans les Mentions légales accessibles sur le site.

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations proposées par Aide Mon Chien ont pour objectif d'aider la Cliente à mieux comprendre le comportement de son chien et à mettre en place un accompagnement adapté à sa situation.

Les recommandations sont personnalisées en fonction notamment :

de l'histoire et des expériences du chien ;
de son état de santé connu ;
de son environnement et de son mode de vie ;
des comportements observés ;
des informations communiquées par la Cliente ;
des besoins et des capacités du chien et de sa famille.

Les recommandations, exercices et protocoles sont conçus pour le chien concerné par l'accompagnement. Ils ne doivent pas être appliqués à un autre chien sans évaluation préalable.

Aide Mon Chien n'exerce aucune activité vétérinaire, ne réalise aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement.

Article 3 – Lieu et modalités des prestations

Les consultations comportementales sont réalisées au domicile de la Cliente, sauf organisation différente convenue préalablement.

Les accompagnements relatifs à l'anxiété de séparation sont réalisés entièrement à distance.

Les séances individuelles peuvent se dérouler :

au domicile de la Cliente ;
dans l'environnement habituel du chien ;
ou en extérieur,

selon les objectifs du suivi et les besoins du chien.

Les prestations à distance peuvent comprendre des visioconférences, des échanges téléphoniques, l'analyse de vidéos et la transmission de documents.

Article 4 – Informations préalables et réservation

Avant la réservation, Aide Mon Chien communique à la Cliente les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, ses modalités de réalisation et, le cas échéant, les frais supplémentaires applicables.

La réservation devient définitive après :

l'acceptation de la prestation et de son prix ;
l'acceptation des présentes CGV ;
la réception d'un acompte correspondant à 33 % du montant total de la prestation.

L'acompte constitue un premier versement sur le prix total et engage les deux parties.

Aucune prestation ne commence avant la réception de l'acompte, sauf accord écrit exceptionnel d'Aide Mon Chien.

Tant que l'acompte n'a pas été reçu, le créneau proposé n'est pas définitivement réservé.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux présentés sur le site ou communiqués à la Cliente avant la réservation.

Ils sont exprimés en euros.

Les éventuels frais de déplacement ou autres frais supplémentaires sont communiqués avant la confirmation de la réservation. Aucun supplément ne peut être facturé sans information et acceptation préalables de la Cliente.

Article 6 – Paiement

Un acompte de 33 % est exigé lors de la réservation.

Le solde est payable au début du rendez-vous, avant le commencement de la consultation ou de la séance.

Les moyens de paiement acceptés sont :

la carte bancaire ;
le virement bancaire ;
le chèque ;
les espèces.

En l'absence de règlement du solde au début du rendez-vous, Aide Mon Chien peut refuser de commencer la prestation.

Lorsqu'un accompagnement comprend plusieurs séances, un échéancier particulier peut être défini dans la proposition ou le devis transmis à la Cliente.

Article 7 – Report demandé par la Cliente

La Cliente peut demander le report de son rendez-vous en contactant Aide Mon Chien au moins 48 heures avant l'horaire prévu.

Le nouveau rendez-vous est fixé d'un commun accord, selon les disponibilités d'Aide Mon Chien.

Toute demande formulée moins de 48 heures avant le rendez-vous est soumise aux dispositions relatives aux annulations tardives prévues à l'article suivant.

En cas de reports répétés perturbant le déroulement de l'accompagnement, Aide Mon Chien peut demander une nouvelle réservation et un nouvel acompte.

Article 8 – Annulation par la Cliente

8.1 Annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous

Lorsque la Cliente annule plus de 48 heures avant l'horaire prévu, elle peut choisir :

le remboursement de l'acompte ;
ou le report de l'acompte sur un nouveau rendez-vous.

Le nouveau rendez-vous est fixé selon les disponibilités d'Aide Mon Chien.

8.2 Annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous

Lorsque l'annulation intervient moins de 48 heures avant l'horaire prévu, l'acompte reste acquis à Aide Mon Chien afin de compenser l'immobilisation du créneau et le travail de préparation éventuellement réalisé.

À titre exceptionnel et à la seule appréciation d'Aide Mon Chien, l'acompte pourra être reporté sur un nouveau rendez-vous.

8.3 Absence au rendez-vous

En cas d'absence sans annulation préalable, la prestation est due dans son intégralité, déduction faite de l'acompte déjà réglé.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque la Cliente justifie d'un cas de force majeure ou d'une circonstance grave et imprévisible empêchant sa présence et toute information préalable.

Les règles du présent article ne limitent pas le droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

Article 9 – Retard de la Cliente

La Cliente s'engage à respecter l'horaire convenu.

En cas de retard inférieur ou égal à 20 minutes, la séance est maintenue, mais sa durée est réduite d'une durée équivalente au retard, sans diminution de son prix.

Ainsi, une séance d'une heure commencée avec 20 minutes de retard se termine à l'horaire initialement prévu et dure 40 minutes.

Au-delà de 20 minutes, le rendez-vous peut être considéré comme annulé tardivement.

Aide Mon Chien peut toutefois décider de maintenir exceptionnellement le rendez-vous, notamment en cas d'embouteillage important, d'accident ou d'autre circonstance indépendante de la volonté de la Cliente, sous réserve de ses disponibilités.

La Cliente doit prévenir Aide Mon Chien dès qu'elle a connaissance de son retard.

Article 10 – Annulation ou retard d'Aide Mon Chien

Lorsqu'Aide Mon Chien doit annuler une prestation, la Cliente peut choisir :

le report du rendez-vous ;
le report des sommes versées sur une autre prestation ;
ou le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée.

En cas de retard d'Aide Mon Chien, la durée prévue de la prestation est maintenue, sauf accord différent avec la Cliente.

Article 11 – Droit légal de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par téléphone, courrier électronique ou Internet, ou lorsqu'il est conclu hors établissement, la Cliente consommatrice dispose d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La Cliente peut exercer son droit :

en utilisant le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
ou en adressant à Aide Mon Chien une déclaration écrite, claire et dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée :

par courrier électronique à contact@aidemonchien.fr ;
ou par courrier postal à l'adresse d'Aide Mon Chien figurant dans les Mentions légales.

En cas de rétractation valablement exercée avant le commencement de la prestation, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation

La Cliente peut demander expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Si elle exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé, elle reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la réception de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé uniquement si :

la Cliente a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai ;
elle a expressément reconnu qu'elle perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète de la prestation.

Article 12 – Déroulement des prestations

La Cliente s'engage à permettre le déroulement de la prestation dans des conditions adaptées à l'observation du chien et à la sécurité des personnes et des animaux présents.

Aide Mon Chien peut adapter :

le contenu de la séance ;
les exercices proposés ;
le lieu de travail ;
la distance de travail ;
la durée d'une étape ;
le rythme du suivi,

en fonction du comportement, de l'état physique et de l'état émotionnel du chien.

La présence des personnes vivant habituellement avec le chien peut être demandée lorsque leur participation est utile à la compréhension de la situation ou à la mise en œuvre de l'accompagnement.

Aucun exercice ne sera poursuivi lorsque les conditions observées ne permettent plus de respecter la sécurité ou le bien-être du chien.

Article 13 – Obligations de la Cliente

La Cliente s'engage à :

transmettre des informations sincères, complètes et exactes ;
communiquer l'historique connu du chien ;
signaler tout antécédent de morsure, de blessure ou de mise en danger d'une personne ou d'un animal ;
informer Aide Mon Chien de tout problème de santé, douleur suspectée, traitement ou suivi vétérinaire ;
signaler toute évolution importante de l'état physique ou du comportement du chien ;
respecter les mesures de sécurité communiquées ;
utiliser un matériel adapté et en bon état ;
informer Aide Mon Chien lorsqu'une recommandation ne peut pas être appliquée ou provoque une difficulté ;
ne pas exposer volontairement le chien à une situation susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'un tiers.

La Cliente reste responsable de la garde et de la surveillance de son chien pendant les consultations et les séances.

Elle reste également responsable des dommages causés par son chien aux personnes, aux animaux ou aux biens, dans les conditions prévues par la législation.

Article 14 – Consultation vétérinaire

Aide Mon Chien peut recommander une consultation vétérinaire avant le début ou au cours de l'accompagnement lorsqu'une douleur, une maladie ou une autre cause médicale est susceptible d'expliquer ou d'influencer le comportement du chien.

La Cliente s'engage à entreprendre les démarches vétérinaires recommandées lorsque celles-ci sont nécessaires à la poursuite de l'accompagnement.

Aide Mon Chien peut suspendre ou reporter le suivi jusqu'à la réalisation de la consultation vétérinaire lorsqu'elle estime ne pas pouvoir poursuivre l'accompagnement de manière pertinente ou suffisamment sûre sans avis médical.

Les décisions relatives au diagnostic, aux examens et aux traitements relèvent exclusivement d'une ou d'un vétérinaire.

Article 15 – Engagements d'Aide Mon Chien

Aide Mon Chien s'engage à :

étudier la situation avec attention ;
tenir compte des informations communiquées ;
proposer un accompagnement individualisé ;
respecter les capacités, les limites et le rythme du chien ;
privilégier des pratiques respectueuses de son intégrité physique et émotionnelle ;
informer la Cliente lorsqu'une orientation vétérinaire ou vers une autre professionnelle apparaît nécessaire ;
préserver la confidentialité des informations recueillies, sous réserve des obligations légales.

Article 16 – Obligation de moyens

Aide Mon Chien est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

L'évolution du comportement du chien dépend de nombreux facteurs qui ne peuvent pas être entièrement maîtrisés par Aide Mon Chien, notamment :

son état de santé ;
son histoire et ses expériences ;
son environnement ;
sa sensibilité individuelle ;
les événements survenant entre les séances ;
la régularité de la mise en œuvre des recommandations ;
l'implication des personnes vivant avec lui.

Aucun résultat précis ni aucun délai d'évolution ne peut donc être garanti.

La Cliente reste libre d'appliquer ou non les recommandations. Aide Mon Chien ne peut toutefois pas être tenue responsable d'une absence ou d'une limitation des évolutions lorsque les recommandations :

ne sont pas appliquées ;
sont appliquées partiellement ou irrégulièrement ;
sont modifiées sans échange préalable ;
sont interrompues prématurément.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait pas légalement être limitée ni de priver la Cliente d'un droit impératif.

Article 17 – Refus, suspension ou interruption d'une prestation

Aide Mon Chien peut refuser, suspendre ou interrompre une prestation lorsque :

la sécurité d'une personne ou d'un animal ne peut pas être assurée ;
la Cliente ne respecte pas les mesures indispensables de sécurité ;
des informations essentielles ont été volontairement dissimulées ou falsifiées ;
une consultation vétérinaire jugée nécessaire n'a pas été réalisée ;
la poursuite de l'accompagnement apparaît contraire au bien-être du chien ;
les conditions d'intervention sont incompatibles avec les principes professionnels d'Aide Mon Chien ;
la Cliente adopte un comportement violent, menaçant, discriminatoire ou gravement irrespectueux ;
les obligations de paiement ne sont pas respectées.

Les prestations déjà réalisées et le travail déjà effectué restent dus.

Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sauf lorsque l'interruption résulte d'une annulation imputable à la Cliente ou d'un manquement grave de sa part dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Article 18 – Respect du bien-être du chien

Aide Mon Chien exerce son activité dans le respect de l'intégrité physique et émotionnelle du chien.

Les accompagnements tiennent compte de ses émotions, de ses capacités, de ses besoins et de son rythme d'apprentissage.

Aide Mon Chien peut refuser de mettre en œuvre ou de cautionner une pratique susceptible de provoquer volontairement de la douleur, de la peur ou une dégradation de l'état physique ou émotionnel du chien.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une annulation, d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

La prestation est prioritairement reportée.

Lorsqu'aucun report n'est possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

Article 20 – Photographies, vidéos et témoignages

Dans le cadre du suivi, Aide Mon Chien peut demander à la Cliente de transmettre des photographies ou des vidéos nécessaires à l'analyse du comportement du chien.

Ces contenus sont utilisés uniquement pour les besoins de l'accompagnement, sauf autorisation distincte de la Cliente.

Aucune photographie, vidéo, information permettant d'identifier la Cliente ni aucun témoignage ne sera publié ou utilisé à des fins de communication sans son accord préalable, libre et explicite.

Le refus d'autoriser une publication n'a aucune incidence sur l'accès aux prestations.

La Cliente peut retirer son autorisation pour les utilisations futures en contactant Aide Mon Chien. Ce retrait ne remet pas en cause les utilisations réalisées légalement avant sa demande.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Les textes, analyses, comptes rendus, protocoles, programmes, fiches pratiques, exercices et autres supports créés ou transmis par Aide Mon Chien sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont remis à la Cliente pour son usage personnel et pour le chien concerné par l'accompagnement.

Sans autorisation écrite préalable d'Aide Mon Chien, ces contenus ne peuvent pas être :

reproduits ou diffusés publiquement ;
transmis ou vendus à des tiers ;
publiés sur Internet ou sur les réseaux sociaux ;
utilisés à des fins professionnelles ou de formation ;
modifiés puis présentés comme provenant d'Aide Mon Chien.

La Cliente peut les conserver, les imprimer et les utiliser personnellement dans le cadre du suivi de son chien.

Article 22 – Données personnelles

Les modalités relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et à la protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet d'Aide Mon Chien.

Article 23 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à Aide Mon Chien afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être transmise par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant dans les Mentions légales du site.

Article 24 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la Cliente a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Aide Mon Chien.

Le médiateur compétent est :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

La médiation ne peut être engagée qu'après une réclamation écrite adressée à Aide Mon Chien.

Article 25 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.

Article 26 – Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Article 27 – Modification des Conditions Générales de Vente

Aide Mon Chien se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la législation.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation de la prestation.